CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Maryo MERET propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet : "www.maryomeret-photographe.com"
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et Maryo MERET (ci-après nommée « le Photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, qui peuvent être complétées par des conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur le contrat et/ou le bon de commande.
Le coût de la prestation est réglée le jour de la séance. Pour toute prestation supérieure à 500 euros, un acompte de 50% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le Client par chèque ou espèces le jour de la prestation.
ARTICLE 3 – RESERVATION D'UNE SEANCE
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du Client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du Photographe pour la date et l’heure convenues avec le Client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Maryo MERET), en liquide ou par virement. Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 4 – ANNULATION REPORT
Si un acompte est versé à la réservation :
En cas d’annulation de la séance par le Client et après acceptation par le Photographe de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé, tel que défini sur le devis, sera de plein droit acquis au Photographe et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé :
De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation du Photographe et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.
Si le Photographe ne peut honorer le contrat en cas de force majeure, il sera proposé au Client, dans la mesure du possible, une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l'acompte sera intégralement remboursé, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le ou les modèles sont mineurs, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leurs enfants. La présence du ou des représentants légaux est obligatoire pendant la séance photo.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions du Photographe. En cas de défaut du respect des instructions, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe. Pour une séance dans un lieu religieux, l’accord de l’homme de foi ou de celui qui célèbre la cérémonie devra au préalable être obtenu par le Client. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PRISE DE VUE
Le Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.
Lors d’un reportage photographique d’événement, le Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’un photographe professionnel et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. La Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.
Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait au Photographe. En aucun cas le Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.
Le Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, le Photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre : un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage, ou un remboursement partiel du prix de la séance ou du reportage, dont le montant sera décidé par le Photographe, en fonction du temps de retard.
Pour les reportages d’événements, en cas de retard du Photographe de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe s’engage à proposer un remboursement partiel d’au moins 25% du prix total convenu pour la formule choisie.
Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, le Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.
A la demande du Client, le Photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison de produits peut se faire en main propre au Client ou par voie postale, ou bien par voie électronique si les produits sont numériques (fichiers téléchargeables).
A titre indicatif, les délais de remise des fichiers numériques et des produits au Client par le Photographe sont compris entre 15 jours et 2 mois selon les prestations. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le photographe n’est pas tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
ARTICLE 8 – CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES
Le Photographe conserve les fichiers numériques pendant un an sur ses serveurs.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident le Photographe se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Photographe se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, liée à la santé ou tout accident du Photographe, le Photographe s’engage à rembourser le montant de l’acompte. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de force majeure ou de mauvaises conditions climatiques, le Photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). Cette modification n’engendre en aucun cas la révocation du bon de commande et ne permet pas un remboursement, même partiel de la prestation.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Photographe, ne peuvent donner lieu à indemnité.
ARTICLE 10 – PERTE DE DONNEES ACCIDENTELLE
Malgré toute l’attention que le Photographe porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Le Photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au Client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des Clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les Clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.
ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des Photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.